CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Tout Client de MidiSudDriver® doit prendre impérativement connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande. La société MidiSudDriver® fournit un service de voiture de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance.

ARTICLE 1 - CONDITIONS ET ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes au moment de la réservation.

 

  • Toute personne physique ou morale, en faisant appel à nos services, reconnaît accepter sans réserve nos Conditions Générales de Ventes.
  • Toute réservation effectuée auprès de MidiSudDriver® entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.
  • Toute commande de service implique le respect de ces règles, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des Conditions Générales de Ventes énoncées ci-dessous.

 

La Société se réserve le droit d’actualiser les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 2 - CALCUL DE L’ITINÉRAIRE

Tous les itinéraires des prestations MidiSudDriver®, et le calcul de leur kilométrage, sont réalisé avec une application de calcul d’itinéraire du type Google Maps, kilomètres, temps, tarif. Notre logiciel unique détermine ainsi le tarif de nos prestations au plus juste. Toutefois, s’il s’avérait qu’une adresse n’apparaisse pas, MidiSudDriver® se référera alors aux sources suivantes : Mappy ou Google Maps.

 

Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et son kilométrage.
Une adresse exacte doit être de la forme suivante: numéro, nom de la rue, code postal, nom complet de la commune, pays.

 

En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.

 

Les estimations du temps de trajet communiquées par MidiSudDriver® au Client lors de la réservation sont transmises à titre purement indicatif. Ces temps de trajet sont calculés à partir de l’API Google Maps, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MidiSudDriver®.

 

MidiSudDriver® recommande à tous ses clients de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.

ARTICLE 3 - RÉSERVATIONS

La réservation par validation de paiement vaut l’acceptation entière par le Client des présentes Conditions générales de Ventes.

 

Toute réservation doit être passée via : le site, email ou appel téléphonique.

Chaque réservation doit comporter : le nom du Client, son adresse mail, son numéro de téléphone, l’adresse de départ et d’arrivée, la date et l’heure de la prestation ainsi que le nombre de passagers et le nombre de bagages.

Pour les arrivées aux aéroports : numéro de vol et provenance, pour les arrivées en gares : numéro de train et provenance détaillée du service souhaité. Un e-mail ou SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre réservation.

 

3.1 : FRAIS DE RÉSERVATION

Aucuns frais de réservation ne sont appliqués sur notre site web. Les tarifs s’entendent TTC.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS

La prestation n’est valable qu’une fois.
La prestation commence au lieu de stationnement du véhicule.
La prestation se réalise le jour et à l’heure précisé lors de la réservation, les chauffeurs sont ponctuels, sauf en cas de force majeure (accident, difficulté de circulation etc. …).

Vous serez attendus par votre chauffeur au point de rencontre indiqué sur le bon de réservation.
En cas de retard du Client (retard d’avion ou de train) les 30 premières minutes sont incluses dans le prix facturé, puis 30€ par tranche de 30 minutes (1€ /minutes).
En cas de difficultés concernant le lieu de rendez-vous merci d’en aviser notre assistance aux 07 83 88 74 39.

Dans le cas où le Client ayant réglé un service ne se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqués, de telle sorte que le transporteur serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de MidiSudDriver® ne pourra être engagée, aucun remboursement ni indemnité ne seront dus.

Passé le délai des 30 minutes gratuites MidiSudDriver® sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. Celle-ci sera facturée au Client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 5 - ANNULATION DE LA PRESTATION

Pour annuler une réservation sans aucune pénalité vous devez nous prévenir par téléphone, mail ou courrier postal recommandé trois jours avant votre date de prise en charge, en précisant toutes les informations de votre réservation. En cas de non-présentation du Client le jour de la réservation ou si le Client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule ou annule au moment où le chauffeur appelle le Client au téléphone, la somme intégrale de la course sera facturée au Client. La prestation n’est valable qu’une fois, sera définitivement perdue, et ne donnera nullement droit à remboursement.

 

5.1 : FRAIS D’ANNULATION D’UNE PRESTATIONS
En cas d’annulation d’une prestation de la part du Client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

Pour toute réservation annulée 72 heures avant la prestation, aucun frais d’annulation pris en compte

Pour toute réservation annulée 48 heures avant la prestation, pour quelque motif que ce soit : 10% du montant TTC de la prestation
Pour toute réservation annulée 24 heures avant la prestation, pour quelque motif que ce soit : 20% du montant TTC de la prestation
Pour toute réservation annulée 12 heures avant la prestation, 100 % du montant de la prestation seront facturés à titre d’indemnité.

Toute demande d’annulation doit être acceptée et validée par nos soins afin de faire l’objet d’un remboursement.

 

5.2 : FRAIS EN CAS D’ATTENTE
En cas de retard de vol ou de train à l’arrivée et si l’agenda du chauffeur le permet, la prestation sera décalée à l’heure d’arrivée effective sans supplément. Les 30 premières minutes d’attente sont offertes au Client.
Passé ce délai d’attente MidiSudDriver® facturera au Client 30 euros par tranche de 30 minutes débutée après l’heure prévue de prise en charge.
Tout autre délai d’attente supplémentaire demandé par l’utilisateur et accordé par MidiSudDriver sera facturé sur la même base forfaitaire.

S’il s’avérait que le Client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et ne donnerait aucun droit à remboursement.

Si le Client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement MidiSudDriver® pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.

ARTICLE 6 - CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 : TARIFS
MidiSudDriver® pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, sauf si un devis à été préalablement établi. Les devis sont valables 30 jours.

 

Toute réservation imprimée à partir du site www.midisuddriver.fr n’a qu’une validité définitive qu’après le règlement complet.
Les prix indiqués sont exprimés en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises au taux* fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports et incluent le véhicule en état de marche, la prestation chauffeur détenteur de la carte professionnelle VTC, l´assurance professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les péages et les parkings, les kilomètres et le temps selon devis, départ et retour garage, les options définies avec le client… Toute unité de tarification (heure, kilomètre,) commencée est due.

Les repas et hôtels en cas de mise à disposition journée et au delà sont à la charge des personnes transportées.

 

NOS TARIFS INCLUENT :

 

  • La prise en charge.
  • Le temps d’approche.
  • Le prix pour 4 passagers.
  • Les différentes options à bord : boissons sans alcool, friandises.
  • La mise à disposition d’un siège enfant sur demande préalable.
  • Tablette tactile Samsung, magazines et journaux locaux.
  • Connexion Wifi 4G pour tous les passagers.
  • Le transport des bagages et animaux dans leur caisse de transport.
  • Les suppléments de bagages non volumineux (Mercedes Classe E : 7m²).
  • Les frais de carburants, péages, parking et assurance des passagers & leurs bagages.

 

NOS TARIFS N’INCLUENT PAS :
L’attente dans le cas d’un retard (non signalé) d’avion ou de train de plus de 30 mn. 30€ par tranche de 30 minutes (1€ /minute).
La majoration de 20% dimanche et jours fériés.

 

6.2 : LES DIFFÉRENTES TARIFICATIONS
Transfert : tarif au kilomètres d’un point A à un point B .
Mise à disposition : tarif à l’heure avec XXX kilomètres inclus.
Forfait : tarif à l’heure avec XXX kilomètres inclus+ options (forfaits, abonnements…)

 

Tarif jour : (du lundi au samedi) de 7h00 à 18h59.
Tarif nuit : les dimanches, jours fériés et les jours ouvrables de 19h00 à 6h59.

 

*Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.
*Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.

 

La tarification de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat; le service se terminant immédiatement après.

 

6.3 : LES FRAIS D’APPROCHE
Les frais d’approche s’effectuent en comptant la distance en km, qui sépare le garage (Siège Social MidiSudDriver®), au lieu de la prise en charge, et en déduisant les 5 premiers kilomètres.
Ces frais d’approche sont stipulés dans le devis et sont fixés à 1 euros le km, TTC.

 

Exemple pour une prise en charge sur Montpellier :
Lunel – Montpellier = 25 km.
Les frais d’approche seront de (25 km – 5 km offerts) = 20 km X 1 Euros = 20 € TTC.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

MidiSudDriver® accepte les modes de paiement suivants : espèces, chèques, cartes bancaires (Visa, American Express, Master Card…), virement bancaire, Paypal, Payplug. Tous les paiements sont acceptés à bord du véhicule.

 

La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires sont entièrement sécurisées. En aucun cas vos données bancaires ne sont conservées par MidiSudDriver.
Ses informations sont uniquement accessibles à nos partenaires bancaires, afin qu’ils puissent se mettre en relation avec votre banque.
À aucun moment la société de VTC MidiSudDriver® ne peut accéder à vos données bancaires.

 

Toutes nos prestations sont payables directement en ligne, un numéro de carte de crédit sera demandé. Le montant intégral sera débité au début de la prestation si le client choisit de régler par carte. Dans le cas d’un paiement en espèce ou à bord du véhicule, celui-ci se fera en début de prestation avec le chauffeur.

 

7.1 : PAIEMENT ENTREPRISE
Par exception, pour les clients professionnels (entreprises), la facturation pourra être établie de manière mensuelle et devra être honoré dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’émission.
Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit : la suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.

 

7.2 : PÉNALITÉS EN CAS D’IMPAYÉ
Tout transport doit être réglé dans les 30 jours conformément à l’article L441-6 du code de commerce.
Après le 30ème jour de la date d’exécution de la prestation, ou dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

ARTICLE 8 - RÉTRACTATION - RÉCLAMATION - CONTESTATION

8.1 : INFORMATION SUR L’ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation vendue par les Chauffeurs ou les Transporteur a pour objet une prestation de transport, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétraction ni vis-à-vis des Transporteurs, ni vis-à-vis de leurs Chauffeurs.

 

8.2 : RÉCLAMATION
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.

 

8.3 : CONTESTATION DES FACTURES
Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle.

ARTICLE 9 - LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Les litiges intervenant entre la société de VTC MidiSudDriver et ses Clients seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises aux lois et règlements français.

En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Montpellier.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

MidiSudDriver® s’engage à faire le nécessaire pour mener l’utilisateur à destination dans les délais et dans les conditions de sécurité optimales.
A cette fin, l’utilisateur est également tenu à certaines obligations :

 

  • Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule (sous risque d’encourir une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre). Le non-respect de cette règle dégage notre responsabilité en cas d’accident.
  • Il est interdit à l’utilisateur d’inciter, par quelque moyen que ce soit, le conducteur à transgresser le Code de la Route (limitation de vitesse, voies interdites, ….)
  • Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule, des arrêts peuvent être demandés au chauffeur dans le respect du code de la route.
  • Il est strictement interdit de transporter ou boire de l’alcool, et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.
  • Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet.

 

L’utilisateur est seul responsable des dégradations, intérieures ou extérieures, causées au véhicule en raison de son comportement. En cas de dégradations du véhicule imputables à l’utilisateur, MidiSudDriver® facturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel à l’utilisateur. Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 100 € TTC en plus de la prestation.

 

MidiSudDriver® se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, mais encore si le comportement des clients mettaient en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, ou bien si les clients étaient insultants vis-à-vis du chauffeur.

 

Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès à celui-ci, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques. Les clients trop alcoolisés ou insultant envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

 

Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur. Si le client souhaite que la voiture l’attende pour effectuer une nouvelle course, il devra payer les frais d’attente si l’attente est supérieure à 15 minutes.

ARTICLE 11 - CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS

MidiSudDriver® ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc…(sans que cette liste soit limitative).

 

MidiSudDriver® ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc…(sans que cette liste soit limitative).
MidiSudDriver® ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issu d’un retard initial d’un client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.

 

En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), MidiSudDriver® s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

 

Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité de la personne transportée.

 

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

 

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
L’entreprise décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport.
L’entreprise est responsable de la sécurité du client durant son transport.

ARTICLE 12 - LES VÉHICULES

Pour votre bien-être et votre confort, nos véhicules sont strictement non-fumeur

 

12.1 : SERVICE WIFI DANS LE VÉHICULE
Le WIFI dans les véhicules est mis gracieusement à la disposition de notre clientèle et sous réserve de réseau 3G,4G

MidiSudDriver® ne pourrait être tenue responsable des interruptions et de la qualité de service du réseau WIFI lorsque un client se connecte au wifi offert dans les véhicules .
Conformément à la loi, les sites visités peuvent être retracés et transmis sur demande judiciaire.

 

12.2 : CHAUFFEUR SANS VÉHICULE
En cas de panne du véhicule : Le client et/ou voyageur prendra toutes les mesures pour son rapatriement et celui du transporteur. Sans la présence du client et/ou du voyageur, le transporteur à l’autorisation de prendre les dispositions nécessaires sans avancer les frais de remorquage si sa sécurité et celle des autres usagers étaient en périls imminents. (Exemple: attente sur une bande d’arrêt d’urgence sur une autoroute).

 

En cas de contrôle routier le transporteur est le seul responsable de l’application du code de la route mais pas dans le cas d’un mauvais entretien du véhicule (Exemple: pneu usagé, éclairage défectueux)

 

Le client déclare et certifie sur l’honneur en signant le devis/facture que le véhicule confié au transporteur lui appartient sur justificatif : carte grise, pièce d’identité, courrier attenant tendant à prouver sa propriété.

 

Pour les véhicules d’emprunt le voyageur devra être autorisé par lettre manuscrite du propriétaire du véhicule en y joignant (une photocopie de son permis de conduire, de sa carte d’identité et un justificatif de domicile).

 

Pour les véhicules de location seule la responsabilité du client est engagée.

 

  • Le client déclare de facto le bon fonctionnement de son véhicule par un suivi régulier et l’apposition du contrôle technique sur le pare-brise.
  • Le client déclare avoir à bord du véhicule (boite d’ampoule, gilet fluo, triangle et roue de secours gonflé et en bon état).
  • Le Chauffeur Privé se réserve la possibilité de tout recours éventuel.
  • Le Chauffeur Privé décline toute responsabilité pour le transport des bagages à main et autres objets.
  • Le Chauffeur Privé n’est pas responsable du contenu des bagages mis dans le coffre.
  • Les animaux de compagnie sont acceptés mais le transporteur n’en est pas responsable.

ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE

La société de voiture de transport avec chauffeur “VTC” MidiSudDriver®, se réserve le droit de faire appel à des entreprises sous-traitantes afin d’assurer la continuité du service, dans la mesure où la prestation proposée est équivalente à celle de la société de VTC MidiSudDriver®.

ARTICLE 14 - PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

La société de voiture de transport avec chauffeur “VTC” MidiSudDriver®, fournit ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 15 - ASSURANCES

La société de voiture de transport avec chauffeur “VTC”, MidiSudDriver®, est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle “RCV”, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Conformément à l’obligation d’assurance (article L211-1 du code des assurances et de la loi n°85.777 du 5 juillet 1985). Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les biens personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration …).

ARTICLE 16 - BAGAGES

La quantité de bagages est proportionnelle à la capacité du véhicule.
Les bagages demeurent sous la garde et la responsabilité des clients.
Chaque voyageur devra vérifier avant de quitter nos véhicules s’il a bien tous ses bagages.
Nous ne sommes pas responsables de l’oubli ou du vol des bagages ou d’objets de valeur laissés dans le véhicule.
Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée et demeurant sous la garde de celle-ci.

ARTICLE 17 - CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE DISCRÉTION.

Le chauffeur à l’obligation de confidentialité et de discrétion, autant pour les clients professionnels, que les particuliers.
Son obligation est essentiellement limitée au transport de personnes, et ce, dans les meilleures conditions de confort et de sécurité. Elle doit s’effectuer dans la non divulgation des lieux de destinations, pour préserver les intérêts d’une entreprise et/ou dans le respect de la vie privée.

ARTICLE 18 - SIGNATURE – PREUVES – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

La validation finale de la réservation vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes correspondant au montant du transfert, de la mise à Disposition ou du forfait.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

18.1 : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MidiSudDriver® et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils répondent par ailleurs aux prescriptions de l’article L.134-2 du Code de la consommation en matière de conservation.

 

18.2 : L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil.

ARTICLE 19 - INFORMATIONS LÉGALES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – COOKIES

19.1: Les réponses obligatoires dans le formulaire de commande sont signalées par un astérisque ou par la mention « tous les champs sont obligatoires ». La société de voiture de transport avec chauffeur, VTC MidiSudDriver® est soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles. Ces informations minimales ne sont utilisées que pour le traitement des Commandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de Services, notamment par des lettres d’informations, ainsi que dans le cadre de la personnalisation des offres. L’ensemble des informations concernant les Utilisateurs est destiné à MidiSudDriver® aux fins de création d’un fichier Client, sauf dans l’hypothèse où l’Utilisateur aura déjà été identifié en tant que Client, auquel cas l’Utilisateur fera déjà partie du fichier Client de MidiSudDriver®.

 

19.2 : Le site Internet de MidiSudDriver® est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 3415298866.

 

19.3 : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour cela, l’Utilisateur pourra consulter et modifier ses données de la façon suivante :

 

  • Par téléphone au 07 83 88 74 39
  • Par email à l’adresse suivante : contact@vtc-midisuddriver.fr
  • Par écrit à l’adresse suivante : 72, rue Frederic Mistral 34400 Saint Just, France

 

19.4 : LES COOKIES
Le site Internet MidiSudDriver® peut collecter des informations de manière automatique par l’utilisation de « cookies » (ou témoins de connexion) qui permettent notamment de suivre la navigation des Utilisateurs sur le site, d’identifier les sections du site les plus fréquentées, les destinations des visiteurs et la durée de leurs visites. Un cookie ne permet pas à MidiSudDriver® d’identifier l’Utilisateur; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site de MidiSudDriver® afin d’établir les paramètres de la session durant votre connexion.

 

Ces cookies permettent au site MidiSudDriver® de traiter vos demandes et d’assurer le bon fonctionnement du site. Le site de MidiSudDriver® utilise notamment les cookies pour mémoriser les coordonnées de l’Utilisateur lors de votre identification afin que vous n’ayez plus à les fournir par la suite (cette mémorisation est optionnelle et vous restez libre de modifier vos coordonnées ultérieurement ). A noter également que les cookies s’avèrent précieux pour personnaliser les interactions des utilisateurs du site et leur offrir une commodité accrue à chaque fois qu’ils veulent s’y connecter. MidiSudDriver® collecte automatiquement certaines informations non nominatives qu’elle stocke dans des fichiers journaux – adresse IP, type de navigateur utilisé, fournisseur d’accès , pages d’origine et de destination, système d’exploitation, date/heure et séquence de navigation.

 

MidiSudDriver® se sert de ces informations non-nominatives pour analyser les tendances, administrer le site, assurer un suivi des opérations des utilisateurs à travers le site et obtenir des informations à caractère démographique sur sa base d’utilisateurs dans sa globalité. MidiSudDriver® s’interdit d’exploiter les informations ainsi recueillies pour démarcher directement l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de douze mois. Vous avez toujours la possibilité de désactiver ou d’empêcher le placement de ces cookies ou d’être informé de leur création en configurant votre navigateur à travers un menu « options Internet », « préférences » ou « sécurité ».

 

MidiSudDriver® vous invite à consulter la rubrique « aide » de votre navigateur Internet pour en savoir plus sur la façon de paramétrer ces fonctions.

 

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :

 

Pour Microsoft Internet Explorer 7.0 Et Suivant:

  1. Dans la barre de menu, choisir le menu outils;
  2. Dans le menu déroulant, choisir options internet;
  3. Cliquer sur l’onglet confidentialité;
  4. Cliquer sur le bouton avancé de la section paramètres;
  5. Dans la fenêtre paramètres de confidentialité avancés vérifier que l’option ignorer la gestion automatique des cookies n’est pas cochée.

 

Pour Firefox À Partir De La Version 12 :

  1. Dans la barre de menu, choisir le menu outils;
  2. Dans le menu déroulant, choisir options;
  3. Cliquer sur l’icone vie privée;
  4. Cliquer sur le lien supprimer des cookies spécifiques;
  5. Dans la fenêtre Cookies, cliquer sur le bouton Supprimer tous les cookies.

 

Pour Opéra À Partir De La Version 11 :

  1. Choisissez le menu;
  2. Dans la liste, choisir réglages puis supprimer les informations privées…;
  3. Cliquer sur le bouton supprimer.

 

Pour Google Chrome :

  1. Cliquer sur l’icone Personnaliser et configurer Google Chrome;
  2. Choisir dans la liste Paramètres;
  3. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés…;
  4. Cliquer sur le bouton Paramètres de contenu;
  5. Cliquer sur le bouton Cookies et données de site…;
  6. Cliquer sur le bouton Tout supprimer.

 

Nous vous informons néanmoins que l’accès à certains services et rubriques du Site pourra être altéré voire impossible du fait de la suppression des cookies.

ARTICLE 20 - MODIFICATIONS

MidiSudDriver® se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, et ce sans préavis.

ARTICLE 21 - TOUTE REPRODUCTION EST INTERDITE

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée.
Seuls les véhicules autorisés (VTC, Transport occasionnel, taxis) peuvent effectuer ce service.
Immatriculation au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur : VTC – EVTC034140013

 

MidiSudDriver®
72 rue Frederic Mistral – 34400 Saint Just – France
Téléphone : 07 83 88 74 39
Mail: contact@midisuddriver.fr

ARTICLE 22 - QUI EST MIDDISUDDRIVER ?

MidiSudDriver® est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social est est 72, rue Frederic Mistral 34400 Saint Just, France , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro XXX XX XXX , n° SIRET XXXXXXXXXXXXXX, TVA intracommunautaire FRXXXXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur Jérôme Lavillat.

 

Le site Internet //www.midisuddriver.fr est hébergé par la société SAS OVH – http://www.ovh.com – 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix France. Le directeur de publication est Monsieur Jérôme Lavillat. Pour toute réclamation, Vous pouvez contacter MidiSudDriver® par téléphone au 07 83 88 74 39, par voie électronique à l’adresse suivante : contact@midisuddriver.fr ou par voie postale à l’adresse suivante MidiSudDriver®, 72, rue Frederic Mistral 34400 Saint Just, France

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