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Le Conseil d’État autorise la géolocalisation des VTC

Le Conseil d’État autorise la géolocalisation des VTC

12.03.2016.

Le Conseil “a jugé que cette interdiction (…) constituait une exigence visant l’accès à un service de la société de l’information”, et aurait dû faire l’objet d’une information préalable de la Commission européenne au titre d’une directive de 1998. Ce qui n’a pas été le cas.

Dans une décision rendue publique ce 9 mars, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était contraire au droit communautaire d’interdire, avant la réservation, la géolocalisation

(localisation et disponibilité) des véhicules de transport avec chauffeur (laquelle permet aux utilisateurs de l’appli de “voir” les VTC disponibles à proximité).

Voilà de quoi déplaire aux taxis, une fois de plus. Le Conseil d’Etat a en effet jugé contraire au droit européen d’interdire aux plateformes de type Uber d’informer leurs clients à la fois de la localisation et de la disponibilité des VTC (voitures de transport avec chauffeur), a annoncé la juridiction dans une décision publiée ce mercredi 9 mars.

Le Conseil d’Etat avait été saisi en particulier par l’entreprise américaine Uber, qui contestait un décret d’application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 réglementant le transport de personnes en France.

La loi Thévenoud permettait d’indiquer la localisation OU la disponibilité

Ce décret du 30 décembre 2014 interdisait en particulier “aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule“, a souligné la juridiction dans un communiqué. Autrement dit, il leur était permis d’indiquer soit la localisation des véhicules alentours soit leur disponibilité, mais pas les deux en même temps.

Or, le Conseil “a jugé que cette interdiction (…) constituait une exigence visant l’accès à un service de la société de l’information”, et aurait dû faire l’objet d’une information préalable de la Commission européenne au titre d’une directive de 1998. Ce qui n’a pas été le cas.

La juridiction valide ainsi l’un des arguments développés par les avocats d’Uber dans les multiples dossiers judiciaires auxquels le géant américain est mêlé en France.

Le Conseil d’Etat a aussi indiqué avoir tiré les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 quant à la possibilité pour les VTC de calculer leurs tarifs selon la même méthode que les taxis, en annulant les dispositions du décret d’application de l’article de la loi Thévenoud concerné.

Source : www.latribune.fr

Par Mounia Van de Casteele

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