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Législation VTC, plainte auprès de la DGCCRF !!

Législation VTC, plainte auprès de la DGCCRF !!

22.11.2015.

Cet article reprend quelques points importants de la législation des VTC quelquefois oublié par certain qui tue la profession par leur manque de professionnalisme …

PLAINTE AUPRÈS DE LA DGCCRF

Logo150-AFT-rougeCette action historiquement première dans les préoccupations de l’AFT s’inscrit dans une temporalité à moyen terme (18 mois en moyenne pour déboucher), et s’appuie sur les constats de faits observés et collectés au niveau national. A cet effet, nous rappelons ci-après les points visuellement constatables de la législation en vigueur s’appliquant à l’activité de véhicule de tourisme avec chauffeur. Les dispositions réglementaires générales du VTC sont par ailleurs téléchargeables ici. Si vous relevez des situations qui font question, vous pouvez nous faire part de vos observations circonstanciées (date, heure, lieu)  et accompagnées des clichés (avant-arrière du véhicule en situation) à l’adresse dédiée suivante: contact.team@taxis-aft.org

N’ayant pas valeur légale et restant purement informatifs, ces constats viendront confirmer ou infirmer les tendances dégagées, motiver ou orienter les potentiels constats d’huissier restant à établir.

 

1°) signalétique spécifique aux VTC – Conformément au Code du Tourisme, sont obligatoires en exercice d’activité: à l’avant gauche, sur le pare-brise du véhicule, la vignette autocollante comportant le numéro EVTC. A l’arrière droit, la vignette signalétique. (En aucun cas comme dans l’exemple ci-dessous ce ne peut être une feuille A4 papier posée sur le tableau de bord!). Ici l’arrêté signalétique du VTC à télécharger. (En aucun cas comme dans l’exemple ci-dessous ce ne peut être une feuille A4 papier posée sur le tableau de bord!)

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2°) ▼ l’utilisation d’équipement spéciauxpropres aux taxis (lumineux extérieur, compteur horokilométrique) et pouvant entrainer confusion avec ces derniers dans l’esprit du consommateur reste interdite aux VTC. (Articles R 231-1-2 et R 231-1-3 du Code du Tourisme) .

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3°) La circulation dans les voies de bus reste interdite aux VTC , à défaut d’un cadre légal l’autorisant expressément.

4°)La réservation préalable reste une obligation, et tout VTC doit pouvoir en justifier conformément à l’ article L. 231-3 du code du tourisme. On peut dès lors s’interroger sur le caractère licite de l’activité de certains VTC, en stationnement sur la voie publique et affichant la publicité de leurs service à la vue d’une potentielle clientèle ? Nous rappelons par ailleurs que les VTC ne peuvent occuper hors réservation préalable la voie publique en attente de clientèle, ni à fortiori stationner dans les stations de taxi.

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5°) L’utilisation des VTC dans le cadre médical(Transport Assis Professionnalisé) est soumis, comme les taxis, à conventionnement. Et comme les taxis, les VTC conventionnés doivent apposer la vignette indiquant le numéro de conventionnement et le numéro d’immatriculation minéralogique du véhicule. On peut se demander en quoi le recours à ces véhicules – de tourisme – est conforme à leur vocation première et soutenir la proposition du rapport Thévenoud voulant mettre fin à ces pratiques, le fait est que certaines Caisses Primaires d’Assurance Maladie ont conventionné des VTC alors même que le système Atout France ne permet aucun traçage des véhicules.

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6°) Le problème de l’assurance en RCP, et qui concerne potentiellement deux catégories de véhicules: les véhicules de location récents (moins de 6 ans) et les véhicules de collection utilisés en tant que VTC.

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Si ces derniers sont facilement identifiables, il n’en va pas de même des premiers, et sur lesquels trois points doivent alerter :

– la plaque d’immatriculation étrangère ;

– le sigle indiquant que l’on a affaire à un véhicule de location sur la plaque minéralogique;

– la présence (ou souvent son défaut) de la vignette signalétique EVTC à l’arrière du véhicule. En l’absence, cela impose de constater par l’avant la présence ou non d’un quelconque signe distinctif.

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Pour les véhicules récents en location, ce sont majoritairement des véhicules en provenance d’Allemagne pour des questions de coût, mais aussi et entre autres de Belgique et Lithuanie. (au passage, certains échappent ainsi par ce biais à toute poursuite possible suite à une infraction au Code de la Route non physiquement constatée comme le véhicule est difficilement traçable). Reste que dans la majorité des cas et conformément à la législation en vigueur des pays, les contrats de location des flottes interdisent formellement l’usage des véhicules loués pour le transport de personnes à titre onéreux. Expressément, les contrats incluent la mention-type selon laquelle « le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule comme un véhicule utilitaire dans le cadre du transport professionnel de personnes physiques »

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En conséquence de quoi sont exclus du contrat et non couverts par la Responsabilité Civile les « dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux ». Il appartient dès lors au locataire du véhicule de souscrire un contrat propre couvrant la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) obligatoire dans le cadre du transport de personnes à titre onéreux. Or c’est invérifiable en l’état actuel des procédures via Atout France. Il y a par ailleurs lieu de se poser la question de la faisabilité sur un véhicule loué. Toujours est-il que, à défaut de cette RCP et dans tous les cas, il y a là un déséquilibre économique – la RCP ayant un coût bien supérieur à une simple couverture en Responsabilité Civile particulière.

Pour les véhicules de collection, ceux-ci peuvent au même titre que les véhicules électriques ou hybrides échapper par dérogation aux contraintes techniques imposées (taille, puissance) par la réglementation VTC – sur décision préfectorale et suivant des critères (lesquels?) qui restent à clarifier.Vintage CarReste à contrôler leur forme d’immatriculation comme les véhicules en carte grise de collection, bien que pouvant bénéficier d’une assurance « personnes transportées », ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. Rappel de la législation : « l’utilisation des véhicules de collection se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation et en aucun cas à titre professionnel ». Toute opération de transport à titre onéreux est donc strictement interdite si le véhicule est immatriculé en collection, ce qui n’est bien sûr pas obligatoire, le véhicule étant alors soumis aux mêmes contraintes réglementaires que les autres (contrôle technique, assurance, etc). Reste le problème de la RCP, que personne ne contrôle.

 

7°) ▼ VTC étrangers exerçant en France

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Depuis quelques temps, nous voyons des VTC étrangers (à ne pas confondre avec un véhicule de location) venir exercer en France sous Agrément Atout France. Se pose alors la question des déclarations fiscales liée à cette activité en France – où s’effectue-t-elle?

Source: www.taxis-aft.org

 

Auteur:

Président de MidiSudDriver® SAS, je vous invite à découvrir nos prestations de locations de chauffeurs avec véhicules pour tous vos trajets personnels ou professionnels sur Montpellier et toute la région Occitanie...

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