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Les vitres teintées bientôt interdites !

Les vitres teintées bientôt interdites !

16.04.2016.

Les vitres teintées sur les voitures seront bientôt interdites.

Le point sur les changements à venir suite à la parution du décret du 13 avril 2016.

Règles actuelles

Actuellement, les vitres teintées sur une voiture ne sont pas interdites par le Code de la route. Les films ou les vitrages sur-teintés sont autorisés par la réglementation dès lors que le conducteur a une vision suffisante à partir de l’intérieur du véhicule. Et ce aussi bien à l’arrière qu’à l’avant du véhicule.

En empêchant de voir à l’intérieur du véhicule à partir de l’extérieur, les vitres teintées peuvent permettre de dissimuler certaines infractions  éventuellement commises par le conducteur, et notamment des contraventions les plus fréquentes comme :

  • l’usage du téléphone au volant ;
  • le non-port de la ceinture de sécurité.

C’est notamment pour ce motif qu’une voiture aux vitres teintées risque d’être plus souvent contrôlée par les forces de police et de gendarmerie qu’un véhicule aux vitres transparentes.

Interdiction

L’article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, qui entrera en vigueur en 2017 (voir plus bas), interdit d’avoir des vitres latérales teintées à l’avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne seront en revanche pas concernées.

Selon les autorités, cette mesure vise principalement à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et à renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.
Cette nouvelle mesure viendra s’ajouter à d’autres interdictions récemment mises en place, telles que l’interdiction des oreillettes au volant ou l’instauration d’un taux d’alcoolémie maximal réduit pour les jeunes conducteurs.
Quelques rares dérogations seront néanmoins admises. Il s’agit d’exceptions justifiées par des raisons médicales ou de celles concernant certains véhicules blindés.

Sanction

La sanction prévue par la réglementation routière est plutôt lourde, puisqu’elle prévoit une perte de plusieurs points sur le permis de conduire. Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l’ordre, le contrevenant s’exposera ainsi à une amende de 135 euros ainsi qu’à un retrait de 3 points. Cette sanction s’appliquera au conducteur et non au propriétaire du véhicule.

Date d’entrée en vigueur

Les verbalisations par les forces de l’ordre seront possibles à compter du 1er janvier 2017 (article 46 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016). Les automobilistes ont donc un délai de quelques mois pour se mettre aux normes.

Réglementation vitres teintés en vidéo

Mobilisez-vous – Pétition

Mobilisez-vous également contre l’interdiction des vitres teintées à l’avant des véhicules annoncée par M. Barbe, Délégué Interministériel à la Sécurité Routière en signant la pétition sur le site de : oui-aux-vitres-teintees.fr

 

Source article : droit-finances.commentcamarche.net

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